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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte euro-obligation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens obligations concordataires obligation remboursable par anticipation OAT : obligation assimilable du Trésor obligation de résultats Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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