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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données commission de la sécurité des consommateurs ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements capital des entreprises individuelles FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification trafic de destination
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