Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'crédito prescrito' en Espagnol
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes crédit de mobilisation de créances nées CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales abandon de créance créance échue recouvrement des créances créance gagée transport d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance privilégiée
Nouveaux mots