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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service promotion des ventes mise en service stratégie de services rendus service publicité annonceur produit ou service sur devis suppression d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications saturation du marché d'un produit ou d'un service service du style service non compris
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