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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mise à jour des prix BRI : banque des règlements internationaux CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés ratio d'évaluation des adresses contrôle destructif FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés modèle et dessin domaine des collectivités locales décroissance des prix IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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