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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
inscription des hypothèques vente DES DES : delivered ex sail… named port of destination commission des clauses abusives réceptivité des consommateurs ravitaillement des soutes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés administration des prix allocation des ressources comptabilité des dépenses engagées
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