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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répression des fraudes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés échelle paire d'attitudes préparation des commandes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification UDI : Identification unique des dispositifs médicaux décroissance des prix Caisse des dépôts et consignations bureau d'études
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