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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice Caisse des dépôts et consignations Plateforme de gestion des données CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises commission des comptes commerciaux de la nation entreprises conjointes commission consultative des marchés de l'État AMF : Autorité des Marchés Financiers bricocentre masse des créanciers
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