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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décodeur code de commerce code des marchés publics partie civile code à barres ou à lecture optique QR Code BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales UPC : uniform product code CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises responsabilité civile
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