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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déstockage évaluation des tâches vérité des prix accroissement des ventes fermeture à l'épreuve des enfants SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations historique des ventes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce régime des retours répartition des vendeurs
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