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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthode des protocoles méthode des cas dépense des ménages OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques service promotion des ventes programme des ventes codeur, codeuse DES : delivered ex sail… named port of destination INED : Institut National d'Etudes Démographiques méthodes d'identification d'un article
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