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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
protection et défense des consommateurs ratio d'évaluation des adresses gestion des ventes RSE : responsabilité sociale des entreprises destruction créatrice gestion des produits bureau d'études commission des clauses abusives BIC : bureau international des containers et du transport intermodal consommation finale des ménages
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