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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
comptabilité des engagements Code Civil effondrement des prix contrôle destructif promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur rémunération des vendeurs protection et défense des consommateurs AEMF - Autorité européenne des marchés financiers commission des comptes de la nation liberté des prix
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