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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gestion des stocks marché des non-consommateurs partiels AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action affichage des prix RGPD : règlement général sur la protection des données FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France salle des ventes Commission centrale des marchés (CCM) CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation blocage des prix
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