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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes auprès des distributeurs vente rendu ex ship... (port de destination convenu) théorie des jeux variation saisonnière des prix RRE : restaurants rapides et économiques juge de l'exécution des décisions de justice OMD : Organisation Mondiale des Douanes cahier des charges garantie des investissements à l'étranger service promotion des ventes
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