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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus origine des marchandises destinateur, destinatrice indice des prix de gros prix standard des articles en stock UPC : uniform product code CJCE : cour de justice des communautés européennes EPC : Electronic product code commission des comptes commerciaux de la nation juge de l'exécution des décisions de justice
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