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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes auprès de la force de vente abondement à l'épargne des salariés contrôle destructif analyse des ventes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing marché des non-consommateurs relatifs QR Code UFI : Union des Foires Internationales (Paris) évasion des capitaux APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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