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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service des instruments de mesure CFE : centre de formalités des entreprises ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes contrôle non destructif méthode des cas carnet de commandes loi des 20/80 ou loi de Pareto échelle de puissance des supports publicitaires destinataire promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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