Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
mécanisme des prix marché des changes étude de marché descriptive CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises régime des emballages INED : Institut National d'Etudes Démographiques répartition des vendeurs service de l'environnement et de la protection des consommateurs revenu des ménages report en arrière des déficits fiscaux
Nouveaux mots