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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
PLV : publicité sur le lieu de vente international commercial terms agence de publicité risque commercial mesure de l'impact publicitaire effet de déclin d'une action commerciale droit au renouvellement de bail commercial technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux semaine commerciale taux de lecture d'une publication
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