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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
esquisse publicitaire ICCA : International Council for Commercial Arbitration îlot publicitaire publicité gratuite BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics déconcentration industrielle établissement du prix risque commercial investissement publicitaire échelle de puissance des supports publicitaires
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