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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recouvrement des créances registre des métiers espace unique des paiements en euros consommation marchande des ménages cybersécurité contrôle des questionnaires balance des transferts écoute des réseaux sociaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales répartition des lecteurs d'un support
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