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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service promotion des ventes commission de placement OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse promotion des ventes auprès des consommateurs gestion des ventes variation saisonnière des prix commission de groupement consommation intermédiaire ou des entreprises association de défense des consommateurs historique des consommations
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