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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des ventes contrôle des prix DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi recouvrement des créances domaine des collectivités locales tarif douanier ou des douanes promotion des ventes auprès des prescripteurs rémanence des frais AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés destruction créatrice
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