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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
NAP : nomenclature des activités et des produits CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics masse des créanciers Caisse des dépôts et consignations tarif douanier ou des douanes désir certification des comptes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement plan de développement des produits BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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