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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de groupement ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing promotion des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes masse des créanciers revenu national aux prix des facteurs modèle et dessin méthodes d'observation dérapage des prix CVS : correction des variations saisonnières
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