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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échantillon pour contrôle de la qualité contrôle non destructif port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) méthode de contrôle par mesures plan de contrôle de la qualité DDU : delivered duty unpaid… named place of destination contrôle budgétaire contrôle de tests marché contrôlé ou semicontrôlé rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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