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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés état des échéances des créances et des dettes crédit de mobilisation de créances nées créance gagée mobilisation de créances créance douteuse abandon de créance créance privilégiée recouvrement des créances amortissement d'une créance
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