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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
accord commercial EPIC : Etablissement public industriel et commercial. frais de commercialisation droit de poursuite lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu balance commerciale communication commerciale rendement commercial arbitrage commercial international ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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