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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits dérivés droit de résiliation droit du marketing saturation commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales droit de la distribution paracommercialisme établissement public industriel et commercial (EPIC) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux stratégie de communication commerciale
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