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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit d'auteur coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur droit privé droit de gage DV : distribution en valeur câblo-distribution crédit de droits droit de la consommation droits annexes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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