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droit privé (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux.
Les deux branches principales du droit privé sont le droit civil et le droit commercial.
V. Droit.
Traductions
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ayant droit (p. ayants droit) copie privée droit litigieux entreprise privée droit de créance vente rendu à quai droits non acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'appréhension droit de timbre
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