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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

excédent brut d'exploitation compte d'exploitation analytique bail d'exploitation exploiter exploit d'huissier valeurs d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun coexploitation exploitation

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