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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

coexploitation exploitant, exploitante cycle d'exploitation d'une entreprise excédent brut d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée valeurs d'exploitation exploiter bail d'exploitation exploit d'huissier GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun

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