Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement des immobilisations incorporelles commission de dépouillement des offres fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes préparation des commandes révision des prix marchand des quatre-saisons WCF : fédération mondiale des chambres de commerce stabilité des prix contrôle des changes
Nouveaux mots