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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des paiements FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France boite à commandes hiérarchisation des prix vente DES rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) revenu national aux prix des facteurs désintermédiation méthode des protocoles historique des demandes
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