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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes hystérésis des frais commission de la sécurité des consommateurs CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics théorie des échelles coefficient de capitalisation des bénéfices CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CEPME : Crédit d'Equipement des PME rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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