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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) recherche commerciale entreprise commerciale semaine commerciale clause de juridiction parc d'activités commerciales BEC : bureau d'études commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux politique de communication commerciale
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