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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales interaction commerciale publicité commerciale preuve commerciale propriété commerciale remise de coopération commerciale politique commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales psychologie commerciale clause commerciale
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