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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien de grande consommation droit de la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation demande de remise gracieuse PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle bien de consommation ou d'usage ou final TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise en condition consommation finale des ménages remise de fonction
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