Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité civile responsabilité pénale reconnaissance de dette EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Nouveaux mots