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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société coopérative responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) contrôle d'une société société civile professionnelle Société écran scission d'une société SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SAS : société par actions simplifiée RCS : registre du commerce et des sociétés
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