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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
société de consommation consommation responsable propension à consommer ou à la consommation consommation moyenne ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation marché de gros de consommation bien de consommation intermédiaire ou productive consommation publique PGC : produit de grande consommation propension marginale à consommer ou à la consommation
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