Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi crédit à la consommation ou au consommateur consommation induite marché de gros de consommation bien durable ou de consommation durable PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle fonction de consommation consommation publique consommation potentielle propension marginale à consommer ou à la consommation
Nouveaux mots