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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services petite surface en libre-service dépliant libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats station libre-service note de service analyse économique d'un produit ou service vendu services extérieurs service de presse service non marchand
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