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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
terminal, terminaux marginal, marginale, marginaux taux de capitalisation boursière taux de duplication T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'intérêt TMM : taux du marché monétaire au jour le jour commission des comptes commerciaux de la nation taux d'occupation du marché
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