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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
terminal, terminaux vente via les réseaux sociaux taux d'intensité du marché marché de travaux revenu national aux prix des facteurs taux de capitalisation boursière technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de rupture ou de manque subliminal, subliminale, subliminaux taux bonifié
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