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Il n'y a qu'un terme pour 'unfair practice suppression agency' en Anglais (GB)
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
plan de développement des produits CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France Centrale des bilans commission des clauses abusives modes de diffusion d'une publication commission de dépouillement des offres AEMF - Autorité européenne des marchés financiers BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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