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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
location-service service non compris station-service processus d'achat d'un bien ou d'un service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu marque de service échange de marchandises ou de services élimination d'un produit ou d'un service vendu commerce de gros en libre-service service d'écoute
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