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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ajustements fiscaux à la frontière taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux d'observation vente aux sous-enchères taux de lecture d'une publication taux d'obsolescence droits annexes communication commerciale via les réseaux sociaux taux d'investissement
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