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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fiscal, fiscale, fiscaux taux de couverture d'un panel BRI : banque des règlements internationaux taux d'usure subliminal, subliminale, subliminaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire bureaux à la carte RPS : risques psychosociaux optimal, optimale, optimaux taux d'érosion de la clientèle
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