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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
décroissance des coûts code des douanes pyramide des âges méthodes de vente échantillonnage par la méthode des itinéraires commission des sondages rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés classement des marchandises commissionner
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