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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soutien des prix CVS : correction des variations saisonnières acompte sur commission DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi vente rendu ex ship... (port de destination convenu) DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes actions générales de promotion des ventes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés SBF : société des bourses françaises rotation des stocks
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