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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cloisonnement des tâches DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques commission des sondages protection et défense des consommateurs prospection des fournisseurs préparation des commandes courbe des ventes publicité clandestine CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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