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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Conseil scientifique des indices AMF : Autorité des Marchés Financiers promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CJCE : cour de justice des communautés européennes méthode des protocoles flambée des prix port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales MONEP : marché des options négociables à Paris commission des comptes de la nation
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