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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales documentation commerciale ou publicitaire remise de coopération commerciale télévision commerciale balance commerciale tactique commerciale psychologie commerciale publicité commerciale attaché commercial, attachée commerciale
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