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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de juridiction publicité commerciale politique de communication commerciale convention commerciale entreprise commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux techniques de commercialisation ou techniques commerciales gestion commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales radio commerciale
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