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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation hypothécaire OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions euro-obligation obligation indexée spécification de moyens
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