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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carnet de commandes historique des consommations consommation intermédiaire ou des entreprises domiciliation bancaire des importations et des exportations Conseil scientifique des indices commission de dépouillement des offres répartition des vendeurs méthodes de valorisation des stocks régime des emballages CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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