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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déstockeur reconnaissance des marchandises Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet méthode des sections homogènes CESP : Centre d'études des supports de publicité. réinvestissement des revenus classement préférentiel des marques service des instruments de mesure modes de diffusion d'une publication commissionnaire en douane
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