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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de garantía' en Espagnol
délai de garantie (loc. m.)
Définition(s)
Période légale ou contractuelle au cours de laquelle le titulaire d'un marché s'oblige à remettre en état ou à remplacer tout ou partie de l'ouvrage ou de la fourniture qui serait reconnu(e) défectueux (euse).
Sauf indication différente du marché, le délai de garantie part de la date d'effet de la réception ou de l'admission. Lorsque des remises en état ont été prescrites, le délai de garantie est prolongé jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations nécessaires.
Sauf indication différente du marché, le délai de garantie part de la date d'effet de la réception ou de l'admission. Lorsque des remises en état ont été prescrites, le délai de garantie est prolongé jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations nécessaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prolongation de délai d'exécution d'un marché garantie des investissements à l'étranger délai d'annulation délai de rétractation délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement STG : Spécialité Traditionnelle Garantie bon de garantie extension de garantie vente avec garantie de baisse délai de paiement
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