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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
pyramide des besoins code des douanes écouler des marchandises garantie des investissements à l'étranger SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commission de la sécurité des consommateurs cloisonnement des tâches COB : Commission des Opérations de Bourse taux de rotation des stocks
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