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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service pendant la vente Service de clientèle OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service publicité annonceur vente en libre-service assisté note de service IFLS : Institut Français du Libre Service politique de services rendus publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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