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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de produits ou de services vendus remise pour services rendus service libre-réponse service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) entreprise de service politique de services rendus coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu réception d'un service processus d'achat d'un bien ou d'un service marché d'un produit ou d'un service
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