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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
télévision à la demande demande moyenne ou consommation moyenne demande de renseignements ou d'information courbe de la demande loi de l'offre et de la demande conception à la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de coopération commerciale élasticité de la demande par rapport au prix translation de la demande
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