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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances AEMF - Autorité européenne des marchés financiers promotion des ventes auprès des consommateurs destinataire coefficient de capitalisation des bénéfices CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises théorie des systèmes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures UPC : uniform product code
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