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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle des questionnaires CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales étude de marché descriptive cloisonnement des tâches méthodes de Monte-Carlo analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances actions générales de promotion des ventes amortissement des immobilisations corporelles marché des non-consommateurs relatifs carnet de commandes
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