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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

résultat d'exploitation exploitant, exploitante charges d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée bail d'exploitation exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun excédent brut d'exploitation coexploitation exploit d'huissier

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