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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service auxiliaire de la vente service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service des consommateurs SIEG : service d'intérêt économique général entreprise de service service promotion des ventes service d'écoute remise pour services rendus services extérieurs notoriété d'un produit, d'un service
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