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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) taux de couverture des importations balance des paiements SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations TEI : tableau des échanges interindustriels classement des marchandises part de marché desservi service central des risques commission européenne coefficient de capitalisation des bénéfices
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