Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME commission des comptes de la nation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes marché à commandes consommation finale des ménages stockage des données marché des non-consommateurs relatifs trafic de destination GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification recul des ventes
Nouveaux mots