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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation obligation à taux fixe moyens de paiement obligation de résultats spécification de moyens publicité dans les moyens de transport OAT : obligation assimilable du Trésor OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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