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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales écoute des réseaux sociaux commission des marchés ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes gestion des ventes tarif douanier ou des douanes COB : Commission des Opérations de Bourse Conseil scientifique des indices OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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