Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des protocoles conditionnement des masses coefficient de capitalisation des bénéfices CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination cloisonnement des tâches INED : Institut National d'Etudes Démographiques mesure des données psychologiques stabilité des prix variable descriptive BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
Nouveaux mots