Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle droit de propriété coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire attaché commercial, attachée commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales BEC : bureau d'études commerciales attraction commerciale sciences commerciales
Nouveaux mots