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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat international d'importation CVL : certificat de vérification des livraisons Certificat d'option de vente Certification de conformité certificat de classification certification d'option de vente certification de produit certificat de dépôt négociable certification de signature certificat nominatif
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